Assurance des sages-femmes accompagnant des accouchements à domicile

Question de Mme Évelyne Perrot (Aube - UC) publiée le 27/07/2023

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'accouchement accompagné à domicile. Selon la cour européenne des droits de l'homme, les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui choisissent un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. En France, les familles sont de plus en plus demandeuses, mais le nombre de sages-femmes pouvant les accompagner est faible. Ce qui entrave le choix de ce type d'accouchement est la difficulté à obtenir une assurance. En effet, les assureurs français qui acceptent de couvrir ces professionnels appliquent des tarifs particulièrement élevés. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir l'exercice du libre choix du patient en matière d'accouchement. Ceci permettrait de résoudre la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle et d'intégrer l'offre d'accouchement accompagné à domicile dans les réseaux de santé périnatale.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4640

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention